Code général des impôts, CGI

Article 948

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Article 948

La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'

article 947

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Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets

)

Art. 947

Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets

Quand un préfet délivre une carte d'identité, il faut payer un timbre de 120 F pour les cartes pro et de 150 F pour les autres, ce qui remplace d’autres taxes.

lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1).

Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986.

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur la carte de séjour des ressortissants de l'UE

Résumé. Les ressortissants de l'UE qui obtiennent ou renouvellent leur carte de séjour doivent payer un droit de timbre identique à celui des cartes d'identité, à partir du 15 janvier 1992.

La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 (Timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets) lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1).

Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986.

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la Communauté économique européenne en Communauté européenne.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le droit de timbre pour la carte de séjour des ressortissants de l'UE s'applique désormais à la délivrance initiale et non plus seulement au renouvellement.

En vigueur du jeudi 15 janvier 1987 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article, qui reste identique dans les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 14 janvier 1987

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur les messageries et transports à une disposition sur les droits de timbre pour les cartes de séjour des ressortissants de l'UE.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance