Article 25
I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 (Droit de timbre sur le renouvellement de la carte de séjour des ressortissants de l'UE) et 951 bis (Carte d'identité gratuite pour les personnes à faibles revenus) du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.
II. - L'article 967 du code général des impôts (Application de l'article 754 B à l'IFI) est abrogé à compter du 1er septembre 1998.