Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 (Droit de timbre sur le renouvellement de la carte de séjour des ressortissants de l'UE) et 951 bis (Carte d'identité gratuite pour les personnes à faibles revenus) du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.

II. - L'article 967 du code général des impôts (Application de l'article 754 B à l'IFI) est abrogé à compter du 1er septembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 25

I. - Le c de l'article 947 et les articles 948 (Droit de timbre sur le renouvellement de la carte de séjour des ressortissants de l'UE) et 951 bis (Carte d'identité gratuite pour les personnes à faibles revenus) du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er septembre 1998.

II. - L'article 967 du code général des impôts (Application de l'article 754 B à l'IFI) est abrogé à compter du 1er septembre 1998.

Historique des versions

Source : Légifrance