Code général des impôts, CGI

Article 947

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Article 947

Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :

a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la

loi du 8 octobre 1919

;

b. (Abrogé) ;

c. (Abrogé à compter du 1er septembre 1998).

Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 31 mars 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre sur les cartes d'identité délivrées par les préfets et sous-préfets

Résumé. Les cartes d'identité délivrées par les préfets et sous-préfets doivent porter un droit de timbre, 120 F pour les cartes professionnelles de voyageurs ou représentants de commerce, les autres catégories étant abrogées.

Les cartes d'identité délivrées par les préfets et les sous-préfets, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit de leur validation ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après :

a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, établie par la loi du 8 octobre 1919 ;

b. (Abrogé) ;

c. (Abrogé à compter du 1er septembre 1998).

Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime la taxe de 160 F pour les autres cartes d'identité, qui était en vigueur depuis le 15 janvier 1998.

En vigueur du jeudi 15 janvier 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le coût des cartes d'identité autres que professionnelles a augmenté de 10 F, passant de 150 F à 160 F.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au mercredi 14 janvier 1998

En résumé. Les frais pour les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ont doublé, passant de 60 F à 120 F, tandis que les autres cartes d'identité ont vu leur coût augmenter de 115 F à 150 F.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le texte remplace les commissaires de la République et les commissaires adjoints de la République par les préfets et sous-préfets pour la délivrance des cartes d'identité.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. La modification concerne la substitution des taxes pour les cartes d'identité, en clarifiant que le droit de timbre s'applique aux cartes visées au point a et non plus aux deux premières catégories.

Source : Légifrance