Code général des impôts, CGI

Article 2001

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Article 2001

Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents des impôts par l'

article 1988

(

Obligation de communiquer les registres publics aux impôts

)

Art. 1988

Obligation de communiquer les registres publics aux impôts

Les personnes qui gardent les registres d’état civil ou d’autres archives doivent donner gratuitement les informations demandées par les impôts, sauf les testaments, et ce pendant pas plus de quatre heures par jour, hors jours de repos.

:

1° Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes d'actes;

2° Les caisses des chambres d'agriculture qui, par ailleurs, peuvent être vérifiées par les inspecteurs des finances;

3° Les dépositaires des registres d'actions et d'obligations;

4° Les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec l'

article 928

(

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

)

Art. 928

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.

, ainsi que pour ceux mentionnés par l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés;

5° Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, pour les livres et registres de factage ou de camionnage tenus en conformité avec l'

article 940

(

Obligations des transporteurs de colis groupés

)

Art. 940

Obligations des transporteurs de colis groupés

Quand on envoie plusieurs colis à des gens différents, le transporteur doit fournir un bordereau détaillé et un reçu spécial à chaque destinataire, sans frais de timbre, mais il peut demander une dispense pour payer un droit de timbre unique.

;

6° Les dépositaires de registres des magasins généraux;

7° (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Disjoint1 janvier 1982

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité au droit de communication des agents des impôts

Résumé. Il énumère les personnes et organismes qui doivent fournir leurs registres aux agents des impôts, comme les receveurs de droits communaux, les caisses d'agriculture, les registres d'actions, les administrations ferroviaires, les messageries, et les magasins généraux.

Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents des impôts par l'article 1988 (Obligation de communiquer les registres publics aux impôts) :

1° Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous établissements publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes d'actes;

2° Les caisses des chambres d'agriculture qui, par ailleurs, peuvent être vérifiées par les inspecteurs des finances;

3° Les dépositaires des registres d'actions et d'obligations;

4° Les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec l'article 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire), ainsi que pour ceux mentionnés par l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés;

5° Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, pour les livres et registres de factage ou de camionnage tenus en conformité avec l'article 940 (Obligations des transporteurs de colis groupés);

6° Les dépositaires de registres des magasins généraux;

7° (Abrogé)

Historique des versions

Disjoint depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles de loi et supprime une disposition obsolète concernant les négociants de coupons et instruments de crédit étrangers.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance