Périmé7 mai 2022
Périmé par Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1
Créé le 6 octobre 1982 · Périmé le 7 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de l'amende de l'article 1737 par les comptables
Résumé. Les comptables récupèrent l'amende de 75 à 7 500 euros que prévoit l'article 1737.
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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