Article 207 quater A bis
Abrogé depuis le 2022-05-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de l'amende de l'article 1737 par les comptables
Résumé Les comptables récupèrent l'amende de 75 à 7 500 euros que prévoit l'article 1737.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Amendes Code général des impôts
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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