Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Les pénalités pour les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes similaires sont expliquées.

Créé le 6 octobre 1982 · Périmé le 7 mai 2022

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Recouvrement de l'amende de l'article 1737 par les comptables

Résumé. Les comptables récupèrent l'amende de 75 à 7 500 euros que prévoit l'article 1737.

L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts (Sanctions pour infractions aux règles de facturation) est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le mercredi 6 octobre 1982

II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 207 quater A bis