Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Chapitre I bis : Pénalités

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Pénalités fiscales

Résumé. Cette section explique les pénalités pour les impôts directs, taxes similaires, ainsi que pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées