Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Chapitre I bis : Pénalités
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979