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Chapitre I bis A

Sûretés et privilèges

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Chapitre III

Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

212 — 219

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Publicité du privilège du Trésor

Article 207 sexies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du privilège du Trésor

Résumé Les formulaires pour enregistrer, contester et payer les privilèges du Trésor ont des formats à suivre.

Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).

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