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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Abrogé14 août 1986
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PAIEMENT DE L'IMPOT
Abrogé14 août 1986PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
Abrogé25 janvier 1984CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Abrogé31 octobre 1981DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé14 août 1986PENALITES
Abrogé20 juillet 1984SURETES ET PRIVILEGES
Abrogé22 mars 1985PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR
Abrogé22 mars 1985DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
Abrogé1 janvier 1982SURSIS DE PAIEMENT
Abrogé1 janvier 1982DROIT DE COMMUNICATION
Abrogé1 janvier 1982OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Abrogé1 janvier 1982OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Abrogé1 janvier 1982Abrogé depuis le jeudi 14 août 1986
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 13 août 1986
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SURETES ET PRIVILEGES
DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
DROIT DE COMMUNICATION