Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS

Abrogé1 janvier 1982
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Abrogé1 janvier 1982

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des banques à recevoir les titres de paiement des impôts

Résumé. Les banques peuvent accepter de recevoir les titres de paiement des impôts, mais elles et les contribuables doivent suivre les règles des articles 207 C à 207 N.

Les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des contributions directes peuvent être autorisées, sur leur demande, à recevoir lesdits titres, en dépôt, dans les conditions prévues ci-après. Cette demande, ainsi que celle qui est visée à l'article 207 C (Demande de dépôt de titres en garantie d’impôts contestés), implique, tant de la part de la banque que de celle des contribuables, acceptation des dispositions des articles 207 C (Demande de dépôt de titres en garantie d’impôts contestés) à 207 N (Exigence de garanties supplémentaires en cas de baisse de cours) et obligations de s'y conformer.

SURSIS DE PAIEMENT

Abrogé1 janvier 1982

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
SURSIS DE PAIEMENT
Article 207 B