Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

Abrogé1 septembre 2007
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IMPOSITIONS COMMUNALES

Abrogé15 juillet 1988

IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES

Abrogé23 janvier 1986

IMPOSITIONS REGIONALES

Abrogé12 juillet 1985

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 11 mars 1979 au vendredi 31 août 2007

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
DISPOSITIONS COMMUNES *AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES