Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
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Règles de déclaration financière et imposition des établissements publics
Résumé. Les banques et autres institutions doivent suivre des règles pour déclarer les transactions financières, et les établissements publics paient des impôts avec quelques exceptions.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Titre II : Dispositions diverses