Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Obligations déclaratives

Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales

Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer

Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation

Titre II : Dispositions diverses

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre

Section IV : Dispositions communes

Section V : Commissions administratives des impôts