Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

PAIEMENT DE L'IMPOT

Abrogé14 août 1986
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Abrogé depuis le jeudi 14 août 1986

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 13 août 1986

PAIEMENT DE L'IMPOT
RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES
PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
CONTRIBUTIONS INDIRECTES
DISPOSITIONS COMMUNES
PENALITES