Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

DROIT DE COMMUNICATION

Abrogé1 janvier 1982
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1982

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

DROIT DE COMMUNICATION
OBLIGATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
OBLIGATIONS DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES