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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts
Abrogé2 mars 1988
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JURIDICTION CONTENTIEUSE
Abrogé1 janvier 1982JURIDICTION GRACIEUSE
Abrogé2 mars 1988Abrogé depuis le mercredi 2 mars 1988
En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 1 mars 1988
CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts
JURIDICTION CONTENTIEUSE
JURIDICTION GRACIEUSE