Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts

Abrogé2 mars 1988
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JURIDICTION CONTENTIEUSE

Abrogé1 janvier 1982

JURIDICTION GRACIEUSE

Abrogé2 mars 1988

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 1988

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 1 mars 1988

CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôts
JURIDICTION CONTENTIEUSE
JURIDICTION GRACIEUSE