En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023
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Paiement fractionné des droits de mutation
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.
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