En vigueur depuis le 2 septembre 1994
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Paiement fractionné des droits de mutation pour les apports en société
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés :
– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts (Apports à une société, personne morale ou groupement) ;
– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code (Apports à une société, personne morale ou groupement).
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