Créé le 2 septembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné des droits de mutation pour les apports en société
Résumé. Les droits de mutation sur les apports en société peuvent être payés en plusieurs fois, soit en trois ou cinq annuités égales selon le type d'apport.
Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés :
– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts ;
– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code.
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