Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné ou différé des droits de mutation

Résumé. Certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats d'entreprises.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 8 mai 2010

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Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement

Résumé. L'article explique que certains impôts peuvent être payés en plusieurs fois ou plus tard pour des cas spécifiques comme les héritages, les apports en société, ou les achats dans le cadre de procédures commerciales.

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison :

1° des mutations par décès ;

2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code (Apports à une société, personne morale ou groupement) précité ;

3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté) et L. 642-1 (Cession d'entreprise en liquidation judiciaire) du code de commerce ;

4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ;

5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;

6° (Abrogé).

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions

Résumé. Les droits d'enregistrement pour les successions peuvent être payés plus tard dans certains cas, comme quand des biens sont transmis en nue-propriété ou quand des délais sont accordés pour payer des compensations entre héritiers.

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code (Paiement de l'indemnité de réduction dans les successions), dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes) ;

3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant), dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Champ d'application
Article 396
Article 397
Transmissions d'entreprises