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B

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1°

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3 : Dispositions particulières

Apports en société

Abrogé2 septembre 1994

Transmissions d'entreprises

Abrogé18 août 1993

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3 : Dispositions particulières
1° : Mutations par décès
2° : Apports en société
Apports en société
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
4° : Offices ministériels
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
Transmissions d'entreprises
6° Transmissions d'entreprises