Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
3 : Dispositions particulières
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Paiement fractionné des droits de mutation
Résumé. Les droits de mutation peuvent être payés en plusieurs fois dans certains cas spécifiques, comme les successions ou les apports en société.
Apports en société
Abrogé2 septembre 1994Transmissions d'entreprises
Abrogé18 août 1993En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
3 : Dispositions particulières
1° : Mutations par décès
2° : Apports en société
Apports en société
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
4° : Offices ministériels
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
Transmissions d'entreprises
6° Transmissions d'entreprises