Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des droits de mutation dans les procédures judiciaires

Résumé. Les droits de mutation lors d'une vente judiciaire peuvent être payés en plusieurs années, sauf si les biens sont vendus immédiatement.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des droits de mutation dans les procédures judiciaires

Résumé. Les droits de mutation dans le cadre de procédures judiciaires peuvent être payés en cinq années égales, mais un paiement immédiat est exigé si les biens sont vendus.

Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés en cinq annuités égales.

L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article 404 D