En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement fractionné des droits de mutation dans les procédures judiciaires
Résumé. Les droits de mutation dans le cadre de procédures judiciaires peuvent être payés en cinq années égales, mais un paiement immédiat est exigé si les biens sont vendus.
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) sont acquittés en cinq annuités égales.
L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
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