En vigueur depuis le 1 juillet 1979
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Déclaration des agences d'assurance maritime pour la taxe spéciale
Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances), comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.