Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 387

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 387

Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'

article 385

(

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

)

Art. 385

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Les assureurs doivent collecter et verser une taxe sur les primes d'assurance dans les 15 jours suivant chaque mois.

, comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du

code général des impôts

qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des agences d'assurance maritime pour la taxe spéciale

Résumé. Les compagnies d'assurances maritimes avec plusieurs agences doivent déclarer chaque agence comme un redevable distinct pour la taxe sur les assurances, sauf si elles choisissent un régime différent.

Pour les sociétés ou compagnies d'assurances maritimes ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l'application de l'article 385 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances), comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou compagnie n'ait indiqué, dans les déclarations prévues à l'article 1003, deuxième alinéa, du code général des impôts qu'elle entend se soumettre au régime habituel des autres sociétés ou compagnies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Source : Légifrance