Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 388

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 388

Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'

article 1002 du code général des impôts

(

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 1002

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

Les courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle.

.

Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'

article 1002 du code général des impôts

(

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 1002

Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers

Les courtiers en assurances avec des assureurs étrangers doivent tenir un registre détaillé de leurs opérations et payer une taxe trimestrielle.

et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

Résumé. Les intermédiaires en assurances avec des assureurs étrangers sans représentation en France doivent payer une taxe pour le Trésor, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

Pour les conventions avec des assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au service des impôts de sa résidence, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers).

Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts (Obligations des courtiers en assurances avec des assureurs étrangers) et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version modifie la mention 'recette des impôts' en 'service des impôts' et supprime une note de bas de page concernant l'application temporelle des dispositions.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le délai de versement de la taxe a été modifié, passant des vingt premiers jours du trimestre suivant à quinze premiers jours du mois suivant la conclusion de la convention.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 3 juillet 1992

Source : Légifrance