Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 390

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Article 390

Dans les autres cas que ceux visés aux articles

385

(

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

)

Art. 385

Taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Les assureurs doivent collecter et verser une taxe sur les primes d'assurance dans les 15 jours suivant chaque mois.

à

388

(

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 388

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

Les intermédiaires en assurances avec des assureurs étrangers sans représentation en France doivent payer une taxe pour le Trésor, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'

article 388

(

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

)

Art. 388

Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers

Les intermédiaires en assurances avec des assureurs étrangers sans représentation en France doivent payer une taxe pour le Trésor, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat.

, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'

article 1000 du code général des impôts

(

Exonération de la taxe spéciale sur les assurances

)

Art. 1000

Exonération de la taxe spéciale sur les assurances

Certains contrats d'assurance sont exemptés de taxe spéciale s'ils concernent des risques hors de France ou ne sont pas liés à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles en France.

dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

Résumé. L'assuré doit payer une taxe sur ses contrats d'assurance, sauf dans certains cas spécifiques, et la verse aux impôts selon son domicile ou le lieu du risque.

Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurances) à 388 (Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers), ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés à l'article 388 (Taxe sur les conventions d'assurances avec des assureurs étrangers), l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré au service des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque suivant les distinctions résultant de l'article 1000 du code général des impôts (Exonération de la taxe spéciale sur les assurances) dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur sur déclaration faisant connaître la date la nature et la durée de la convention l'assureur le montant du capital assuré celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte précise désormais que la taxe est versée au 'service des impôts' plutôt qu'à la 'recette des impôts', et supprime la mention de l'application spécifique aux primes à partir du 1er novembre 1991.

En vigueur du mardi 29 octobre 1991 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le délai de paiement de la taxe par l'assuré est réduit de trois mois à quinze jours.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au lundi 28 octobre 1991

En résumé. L'article a été modifié pour exclure la référence à l'article 389, réduisant ainsi le champ des cas exclus.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance