Article 389
Abrogé depuis le 1990-06-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance des caisses d'assurances
Résumé Les caisses d’assurances versent une redevance au Trésor, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : taxe assurances Trésor impôts
La redevance prévue aux articles 992-II et 993-II du code général des impôts est versée au Trésor par les caisses d'assurances dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances.
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