Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 389

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Article 389

La redevance prévue aux articles 992-II et 993-II du

code général des impôts

est versée au Trésor par les caisses d'assurances dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 1 juillet 1979 · Périmé le 15 juin 1990

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Redevance des caisses d'assurances

Résumé. Les caisses d’assurances versent une redevance au Trésor, comme le prévoit la loi.

La redevance prévue aux articles 992-II et 993-II du code général des impôts est versée au Trésor par les caisses d'assurances dans les conditions fixées par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 14 juin 1990

Source : Légifrance