En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Frais de poursuites et recouvrement des impôts
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.