Créé le 17 septembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de poursuites et recouvrement des impôts
Résumé. Les contribuables doivent payer les frais de poursuites engagés par le comptable public avant de recevoir l'avis de recouvrement.
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.