Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 382 B

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Article 382 B

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de poursuites et recouvrement des impôts

Résumé. Les contribuables doivent payer les frais de poursuites engagés par le comptable public avant de recevoir l'avis de recouvrement.

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est tenu de lui transférer sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2017-975 du 10 mai 2017art. 1 : Création de nouveaux articles sur le paiement des impôts

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance