Article 438
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Finalité des décisions de décharge ou d'atténuation de responsabilité
Résumé Si un commissaire décide de ne pas tenir quelqu’un responsable et qu’aucune personne ne conteste, la décision devient finale après six mois, sauf si le ministre la change.
Mots-clés : Fiscalité Responsabilité Recours Décision
Les décisions des commissaires de la République prises sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité et qui n'auront pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées à l'article 440, deviendront définitives si dans les six mois de leur notification au comptable du Trésor elles n'ont pas été annulées ou réformées par le ministre statuant dans les formes prévues à l'article 435, deuxième alinéa.
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