Article 440
Abrogé depuis le 1988-03-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours des comptables du Trésor contre les décisions des commissaires de la République
Résumé Les comptables du Trésor peuvent demander au ministre du budget de revoir les décisions qui les pénalisent, et cette demande suspend l'effet de la décision jusqu'à ce que le ministre décide.
Mots-clés : Fiscalité Recours Responsabilité Ministère du budget Comptables du Trésor
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ainsi que les comptables centralisateurs dont la responsabilité pécuniaire est en jeu, sont admis à se pourvoir devant le ministre du budget contre les décisions des commissaires de la République rejetant les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité.
Le recours a un effet suspensif et est instruit comme les demandes initiales relevant directement de la compétence du ministre du budget.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique aux comptables intéressés et au directeur des services fiscaux.
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