Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une distinction entre comptables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision terminologique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis