Décret n°2011-276 du 16 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis

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Suppression d'une distinction entre comptables publics

Résumé. L'article abroge la distinction entre les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects pour certaines taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirectsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 416-0 bis : Comptables publics concernés par l'article 1917
→ Version 3 : Précision terminologique
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis

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