Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

III : Droits d'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'enregistrement : Exonération de pénalités

Résumé. Si un document est refusé et ne peut pas être corrigé, aucune amende n'est due pour le retard d'enregistrement si cela est fait à temps.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Exonération de pénalité pour retard d'enregistrement après refus

Résumé. Si un document est refusé et ne peut pas être corrigé, aucune amende n'est due pour le retard d'enregistrement si cela est fait à temps.

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.

Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

III : Droits d'enregistrement
Article 406 A 27