(Abrogé).

Les droits éventuellement exigibles pour la délivrance des certificats de résidence mentionnés à l'article 959 du code général des impôts doivent être payés par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

(Abrogés).

Les courtiers commissionnaires et toutes autres personnes faisant commerce habituel de recueillir en territoire français des offres et des demandes relatives à des marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères doivent faire une déclaration préalable tant au service des impôts de leur siège principal qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements recueillant directement les mêmes offres ou demandes.
Les dispositions de l'article 306, deuxième à sixième alinéas de l'annexe II au code général des impôts sont applicables en l'espèce.

Les personnes visées par l'article 313 BK doivent tenir le répertoire prescrit par l'article 1840 W bis du code général des impôts.
Ce répertoire dont le modèle est donné ci-après (1) doit présenter pour chaque opération d'achat ou de vente dont l'assujetti a recueilli l'ordre les indications ci-après dans des colonnes distinctes :
1o Numéro d'ordre;
2o Date de l'opération;
3o Nom prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;
4o Nom prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant;
5o Place sur laquelle l'opération a été exécutée;
6o Caractère de l'opération en distinguant notamment les opérations fermes les opérations à prime et les reports;
7o Désignation de la marchandise;
8o Quantité de la marchandise;
9o Epoque de la livraison;
10o Prix unitaire de la marchandise en monnaie étrangère;
11o Montant de l'opération en monnaie étrangère;
12o Valeur de la monnaie étrangère en monnaie française;
13o Montant de l'opération à taxer;
14o Décompte du droit sur le total à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois des montants de chaque opération;
15o Observations indiquant notamment le numéro sous lequel l'opération figure au répertoire du donneur d'ordre quand ce dernier est lui-même assujetti à la tenue du répertoire.
(1) MODELE DE REPERTOIRE :
NUMEROS d'ordre :
DATE de l'opération :
NOM, PRENOMS ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre :
Acheteur :
Vendeur :
NOM, prénoms ou raison sociale et domicile de l'exécutant :
PLACE sur laquelle l'ordre a été exécuté :
CARACTERE de l'opération :
DESIGNATION de la marchandise :
QUANTITE de la marchandise :
EPOQUE de la livraison :
PRIX unitaire de la marchandise en monnaie étrangère :
MONTANT de l'opération en monnaie étrangère :
VALEUR de la monnaie étrangère en monnaie française :
MONTANT de l'opération à taxer :
DECOMPTE du droit à raison de 0,20 /1.000 sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, du montant de chaque opération :
OBSERVATIONS.

Pour la liquidation du droit la valeur des monnaies étrangères en monnaie française est fixée d'après le dernier cours pratiqué à la bourse de Paris avant la date de l'opération.
En ce qui concerne les monnaies pour lesquelles aucun cours n'a été pratiqué pendant le mois de l'opération leur valeur est fixée d'après un cours moyen publié mensuellement au Journal officiel et servant de base à la liquidation des droits jusqu'au jour de la publication suivante.

La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés au service des impôts où la déclaration a été souscrite :
1o Entre le 10 et le 15;
2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
Les extraits comprennent dans l'ordre des numéros toutes les opérations portées au répertoire soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
Ils sont certifiés par les assujettis.

Le dépôt des extraits du répertoire est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits à l'exception de celles faites en vertu d'ordres reçus d'un assujetti.

Si aucune opération ne figure au répertoire il est remis au service des impôts un extrait portant la mention " Néant ".

Celles des personnes désignées à l'article 313 BK, qui possèdent en dehors de leur établissement principal des agences succursales ou autres établissements faisant directement des opérations visées par le premier alinéa dudit article doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 313 BL.
Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence succursale ou autre établissement de même nature.
Chacun de ces établissements doit en outre effectuer aux dates indiquées à l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313 BO, accompagnés s'il y a lieu du versement des droits.