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Décret n°75-544 du 30 juin 1975

Article 15

Créé le 1 juillet 1975

Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie fixeront les détails d'application du présent décret en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse seront versées à cet établissement.
Ces arrêtés s'appliqueront à tous les permis valables à dater du 1er juillet 1975. A compter de la publication de ces arrêtés, seront abrogées toutes dispositions contraires, et notamment les décrets n° 69-616 et n° 69-617 du 13 juin 1969.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Abrogé parCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 313 BB et 313 BC (Ab)

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 3 novembre 1989