Abrogé5 janvier 1988
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'extrait 'Néant' si répertoire vide
Résumé. Si le registre ne contient aucune opération, on envoie un extrait marqué 'Néant' aux impôts.
Si aucune opération ne figure au répertoire il est remis au service des impôts un extrait portant la mention " Néant ".