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Décret n°78-62 du 20 janvier 1978

PORTANT APPLICATION DE LA LOI 771468 DU 30-12-1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES

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Décret n°78-62 du 20 janvier 1978

Modifié parArrêté du 13 septembre 1979Décret n°89-641 du 7 septembre 1989Décret n°89-641 du 7 septembre 1989art. 3, v. init.