Abrogé5 janvier 1988
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'extraits et paiement des droits
Résumé. Quand on dépose les extraits du registre, on doit payer les droits pour chaque opération, sauf si l'opération vient d'un assujetti.
Le dépôt des extraits du répertoire est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits à l'exception de celles faites en vertu d'ordres reçus d'un assujetti.