Abrogé5 janvier 1988
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de registre et production d'extraits pour les succursales
Résumé. Les succursales d’une entreprise doivent tenir un registre des opérations et livrer des extraits aux dates fixées, en versant les droits si nécessaire.
Celles des personnes désignées à l'article 313 BK, qui possèdent en dehors de leur établissement principal des agences succursales ou autres établissements faisant directement des opérations visées par le premier alinéa dudit article doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 313 BL.
Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence succursale ou autre établissement de même nature.
Chacun de ces établissements doit en outre effectuer aux dates indiquées à l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313 BO, accompagnés s'il y a lieu du versement des droits.
Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence succursale ou autre établissement de même nature.
Chacun de ces établissements doit en outre effectuer aux dates indiquées à l'article 313 BN, la production des extraits prévus aux articles 313 BN et 313 BO, accompagnés s'il y a lieu du versement des droits.