Abrogé24 janvier 1978
Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 ART. 9 JORF 24 JANVIER 1978
Créé le 23 janvier 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 313 AU – Abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus applicable.
(Abrogé).