Abrogé5 janvier 1988
Créé le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Collecte des droits via extraits de répertoire
Résumé. Les impôts sont collectés chaque mois à partir de listes de transactions déposées, qui montrent toutes les opérations sauf le donneur d'ordre non assujetti, et ces listes sont certifiées par les contribuables.
La perception des droits s'effectue au vu d'extraits du répertoire déposés au service des impôts où la déclaration a été souscrite :
1o Entre le 10 et le 15;
2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
Les extraits comprennent dans l'ordre des numéros toutes les opérations portées au répertoire soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
Ils sont certifiés par les assujettis.
1o Entre le 10 et le 15;
2o Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
Les extraits comprennent dans l'ordre des numéros toutes les opérations portées au répertoire soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois et reproduisent pour chacune d'elles toutes les mentions du répertoire sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
Ils sont certifiés par les assujettis.