Abrogé30 décembre 1982
Créé le 1 juillet 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de délivrance des certificats de résidence – paiement par timbres mobiles
Résumé. Pour obtenir un certificat de résidence, il faut mettre des timbres mobiles.
Les droits éventuellement exigibles pour la délivrance des certificats de résidence mentionnés à l'article 959 du code général des impôts doivent être payés par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.