Code général de la propriété des personnes publiques
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acquisition de biens par les personnes publiques
Résumé. Les personnes publiques peuvent obtenir des biens en les achetant ou en les recevant gratuitement, avec des règles spécifiques pour ces transactions.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION