Code général de la propriété des personnes publiques

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

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Acquisition de biens par les personnes publiques

Résumé. Les personnes publiques peuvent obtenir des biens en les achetant ou en les recevant gratuitement, avec des règles spécifiques pour ces transactions.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION