Code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre unique

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

Titre IV : CESSION

Chapitre unique

Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

Chapitre unique