Code général de la propriété des personnes publiques

TROISIÈME PARTIE : CESSION

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Règles de cession des biens publics

Résumé. Les biens publics comme les parcs et les routes ne peuvent pas être vendus, sauf dans certains cas pour améliorer les services.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ