Code général de la propriété des personnes publiques

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

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Gestion des biens publics

Résumé. Le code explique comment les biens publics sont utilisés, protégés et gérés, en distinguant ceux accessibles au public de ceux gérés librement.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES