Section précédente
Chapitre VII
Dispositions diverses
L1127-1 — L1127-3
Section parente
PREMIÈRE PARTIE
ACQUISITION
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Section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L1211-1 — L1211-2
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Chapitre II : Actes
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique
