Code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

TITRE II : ACQUISITION

Chapitre unique

TITRE III : GESTION

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Chapitre III : Dispositions communes

TITRE IV : CESSION

Chapitre unique