Code général de la propriété des personnes publiques

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

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Règles et contrôle des opérations immobilières publiques

Résumé. Les personnes publiques doivent suivre des règles strictes pour louer et gérer les immeubles, avec un contrôle pour s'assurer qu'ils sont bien utilisés.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES