Section précédente
Chapitre IV
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
L3114-1 — L3114-3
Section parente
TROISIÈME PARTIE
CESSION
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Paragraphe 1
Dispositions applicables à l'Etat
L3211-1 — L3211-12
TITRE Ier : MODES DE CESSION
Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
Chapitre II : Cessions à titre gratuit
TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
Chapitre Ier : Ventes
Chapitre II : Echange
TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique
