Code général de la fonction publique

Section 4 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Présidence

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Sous-section 3 : Secrétariat

Sous-section 4 : Organisation des séances

Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Sous-section 5 : Déroulement des séances

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Paragraphe 2 : Quorum

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis

Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement