Section parente

Sous-section 5

Déroulement des séances

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Paragraphe 3

Modalités de vote

R272-42 — R272-43

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Quorum

Article R272-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de quorum pour les réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé Une réunion de commission consultative paritaire commence si au moins la moitié des membres sont présents.

La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1.

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Article R272-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum non atteint lors des réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé Si pas assez de membres sont présents à la première réunion, on envoie une nouvelle convocation et la prochaine réunion peut se tenir même si tout le monde n'est pas présent.

Lorsque le quorum mentionné à l'article R. 272-39 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.

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Article R272-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres absents et délégation de vote

Résumé Si un membre est absent, il peut être remplacé ou laisser son vote à un autre membre, mais ce dernier ne peut en recevoir qu'un seul.

Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.
A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

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