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Sous-section 5

Déroulement des séances

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Paragraphe 4

Procès-verbal et publicité des avis

R272-44 — R272-45

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R272-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote en commission consultative paritaire

Résumé La décision se prend à la majorité des votes en réunion.

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.

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Article R272-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'autorité territoriale en cas d'égalité des voix

Résumé En cas d'égalité des voix, l'autorité territoriale peut décider même si aucune proposition n'est faite.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

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