Section parente

Sous-section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

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Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R272-48 — R272-49

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Article R272-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les représentants du personnel des commissions consultatives paritaires territoriales

Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires peuvent s'absenter pour participer aux réunions.

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

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