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Sous-section 4

Organisation des séances

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Paragraphe 3

Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R272-34 — R272-36

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour

Article R272-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité des réunions des commissions consultatives paritaires territoriales

Résumé Les commissions consultatives paritaires territoriales doivent se réunir au moins deux fois par an.

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

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Article R272-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Convocation des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé On envoie la convocation des réunions aux membres au moins 8 jours à l'avance, avec le programme de la réunion.

L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R272-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de communication des documents pour les membres de la commission consultative paritaire

Résumé Les membres de la commission reçoivent les documents importants au moins 8 jours avant la réunion

Les membres de la commission reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.

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Article R272-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périodicité de la convocation de la commission consultative paritaire

Résumé Si la moitié des représentants le demandent, la réunion se fait dans un mois.

Le président de la commission est tenu de convoquer la commission dans le délai d'un mois si la moitié au moins des représentants du personnel titulaires lui en font la demande par écrit.

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